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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer — Article 6
Henri de Raincourt, ministre :
Je souhaite simplement ajouter que la présence d’un avocat n’est pas exigée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt.
