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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 février 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées.
À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio seraient couverts par l'exception de copie privée.
