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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 février 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :L'article 3 prévoit que les dirigeants de structures labellisées sont choisis à l'issue d'un appel à candidatures associant les collectivités territoriales ou leurs groupements et l'État. L'État n'a pas à remettre en cause la décision des jurys existants, dans lesquels il est déjà représenté. Le paragraphe II de l'amendement supprime la référence aux principes trop subjectifs de renouvellement des générations et de mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un agrément discrétionnaire par l'État.
L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté.
À l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors, à son tour, couvert par l'exception de copie privée.
