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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 février 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Les modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir. L'amendement n° CULT.8 à l'article 10 nonies permet aux musées de France, fondations et associations qui seraient légataires des droits d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins de 70 ans de percevoir également le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la loi, soit parce qu'ils sont légataires universels, soit en raison de l'absence de tout héritier réservataire. On a dû vous saisir de demandes pour que ces dispositions s'appliquent immédiatement. Bien sûr, ce n'est possible que si l'auteur n'est pas décédé ou s'il ne fait aucun doute que l'auteur décédé aurait légué son droit de suite au musée ou à la fondation concernés.
L'amendement n° CULT.8 est adopté.
J'ai évoqué l'amendement n° CULT.3, qui propose un soutien au mécénat territorial.
