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Intervention de André Dulait
Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer — Article additionnel après l'article 6
André Dulait, rapporteur :Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit d’étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation, qui avait déjà été élargi en 1990 aux enfants de victimes d’actes de terrorisme et en 1993 aux enfants de magistrats, de policiers ou de gendarmes décédés lors d’un acte d’agression.
La commission a émis un avis favorable.
