Intervention de Jean-Pierre Leleux

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 février 2016 à 19h55
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux, rapporteur :

Les services de Network Personal Video Recorder (NPVR) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou par les distributeurs doivent garantir au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Par conséquent, mon amendement propose qu'ils soient couverts par l'exception de copie privée.

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