Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 9 février 2016 à 19h55
Sommaire
La réunion
Nous reprenons l'examen des amendements en commençant par deux sous-amendements qui ont été déposés à l'article 2. Nous avons également reçu un amendement de notre rapporteur qui propose une nouvelle rédaction de l'article 7 bis AA.
Article 2
Avis défavorable au sous-amendement n° 504 qui vise à modifier l'amendement n° 70 rectifié. Même avis au sous-amendement n° 505 qui corrige l'amendement n° 76 rectifié.
Article 7 bis AA
Les services de Network Personal Video Recorder (NPVR) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou par les distributeurs doivent garantir au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Par conséquent, mon amendement propose qu'ils soient couverts par l'exception de copie privée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement du rapporteur.
Article 11 bis
Article 11 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 248, 352 et 450 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements n° 206 rectifié et 207 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 357 rectifié et 382.
Article additionnel après l'article 13
L'amendement n° 376 élargit les obligations du dépôt légal aux livres numériques sans estimer le problème des coûts afférents.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 376.
Articles additionnels après l'article 13 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement° 107 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 249 rectifié.
Article 14 A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié.
Articles additionnels après l'article 14 A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 110 rectifié, 53 rectifié ter et 112 rectifié.
Les amendements identiques n° 37 rectifié quater et 171 rectifié élargissent le statut des métiers d'art aux salariés d'entreprise. Intéressant, mais cela aurait des conséquences sur le droit fiscal, social et du travail qu'il convient d'évaluer.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 37 rectifié quater et 171 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.
Article additionnel après l'article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.
Article 16
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 rectifié.
Chapitre V (Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé)
La commission demande le retrait de l'amendement n° 252 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel avant l'article 17 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.
Article 17 A
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 117 rectifié et 340.
Article 17
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 372 et 119 rectifié.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 255, 470 rectifié, 356 rectifié, 441 rectifié et 118 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 310 rectifié bis.
En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 323. Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323 ainsi qu'aux amendements n° 120 rectifié ter, 121 rectifié ter et 122 rectifié ter et n° 442 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 322. Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.
Article 17 bis
À la place du mot « ville » que nous avions écarté, vous proposez « cadre de vie » à l'amendement n° 126 rectifié. Nous vous proposons de retenir finalement l'expression de « cadre urbain ». Avis favorable sous réserve de cette rectification.
Le « cadre de vie » inclut les paysages dans l'environnement qu'il désigne. Le « cadre urbain » ne renvoie qu'à la ville.
Les écoles d'architecture seraient favorables à l'appellation que je propose. Mais, puisque vous la refusez, avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié.
Article additionnel après l'article 17 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié.
TITRE II - EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Nous passons à présent au titre II, en commençant par examiner les amendements du rapporteur, Mme Férat, à l'article 23.
Article 23
L'amendement de coordination n° CULT.6 est adopté.
Article 24
L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.22 est adopté.
Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26.
L'amendement n° CULT.26 est adopté.
Mon amendement n° CULT.23 veut faire respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.
L'amendement n° CULT.23 est adopté.
Mon amendement n° CULT.24 autorise une commune membre d'un EPCI à solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, sans revenir sur les compétences de l'EPCI en la matière.
L'amendement n° CULT.24 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.18 est adopté.
L'amendement de précision n° CULT. 25 est adopté.
L'amendement de correction n° CULT. 1 est adopté.
Article 24 bis
L'amendement de correction n° CULT.19 est adopté.
Article 26 quater
Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir.
L'amendement n° CULT.27 est adopté.
Article 26 terdecies
L'amendement rédactionnel n° CULT.11 est adopté.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° CULT.15 est adopté.
Article 36
L'amendement de coordination n° CULT.20 est adopté.
Article 46
L'amendement de coordination n° CULT.17 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article additionnel après l'article 18 A
L'amendement n° 343 rectifié bis ne s'impose pas : la législation autorise déjà la conclusion de conventions avec les EPCI.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 343 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 18 B
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 342 et 130 rectifié.
Articles additionnels après l'article 18
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 4 rectifié, 40 rectifié et 448 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié.
Article 18 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 133 rectifié.
Articles additionnels après l'article 18 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié bis.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 203 rectifié et 404 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 410.
Article 18 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
Article 18 quater B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.
Article 18 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
Article additionnel après l'article 19
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 346 rectifié ter et 462 rectifié.
Article additionnel après l'article 19 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 20
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 480, 135 rectifié, 262 et 263.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 137 rectifié et 267, aux amendements identiques n° 138 rectifié et 268, aux amendements n° 139 rectifié, 453 rectifié, 269 et 289 rectifié, aux amendements identiques n° 140 rectifié et 454 rectifié, aux amendements n° 141 rectifié, 270 et 412 rectifié, aux amendements identiques n° 142 rectifié et 455 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 264, 411 rectifié, 43 rectifié ter, 143 rectifié, 321, 444 rectifié, 344, 16 rectifié bis et 261.
Article 20 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 144 rectifié, 271, 405 et 456 rectifié.
Article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355.
Article 23
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 490, 196 rectifié et 392.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 145 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 146 rectifié et 384.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 194 rectifié et 390.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié à condition de préciser que le président doit être choisi parmi les membres de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 385, 406, 460 rectifié, 199 et 148 rectifié.
Article 24
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 416, 272 et 149 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements identiques n° 351 rectifié et 471.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 279, 407 et 301 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 329 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 302 rectifié bis et 273.
Je ne suis pas du tout d'accord avec l'appellation « cités historiques », trop limitée. Pour autant, la ministre a raison, il faut trouver un mot simple et séduisant. Il y en assez des acronymes. L'amendement n° 447 rectifié est un bon compromis.
D'ici la deuxième lecture, il faudrait trouver une dénomination qui englobe l'urbain et le rural sans faire figurer le mot « site », qui entretient l'amalgame avec les sites classés. En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.
Mon amendement vise précisément à retirer le mot « site » et à ajouter l'expression « paysages protégés ». C'est beaucoup plus vendeur pour le tourisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.
La commission émet également un avis défavorable à l'amendement n° 446 rectifié, aux amendements identiques n° 195 rectifié, 391 et 445 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 151 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 274 rectifié, 275 rectifié et 56 rectifié quater.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 153 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 197 rectifié, 293 et 393 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 457 rectifié et 154 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 200 et 295 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 305 rectifié, 394 et 481 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n° 306 rectifié, 395 et 482 rectifié ter.
Avis favorable aux amendements identiques n° 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de compléter ainsi la rédaction : « et, le cas échéant, consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées ».
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 59 rectifié ter et 189 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 201.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 397.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 299 rectifié, 309 rectifié et 398.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 429 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 349 rectifié et 463 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 335 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 345 rectifié ter, 423 et 464 rectifié.
La commission émet un avis défavorable au I de l'amendement n° 479 et un avis favorable au II du même amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve d'insérer après l'alinéa 12 un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié sous réserve de rectification.
Elle émet également un avis favorable aux amendements n° 2 rectifié et 3 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 319.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 191 rectifié bis, 339 rectifié, 399 et 427 rectifié.
Articles additionnels après l'article 24
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 300 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°320.
Article 24 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.
Article additionnel après l'article 24 bis
L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à Saint-Barthélemy.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 179 sous réserve d'une rectification.
Article 25
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.
Articles additionnels après l'article 25
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 337 rectifié et 338 rectifié.
Article 26
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis.
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Articles additionnels après l'article 26
La réunion est ouverte à 19 h 55.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié et 354 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 313 rectifié bis, 316 rectifié bis et 315 rectifié bis.
Article 26 quater
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 5 rectifié bis, 34 rectifié ter, 42 rectifié, 48 rectifié quater, 188 rectifié et 461 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié ter ainsi qu'aux amendements n° 178 rectifié bis, 157 rectifié et 212.
Article 26 quinquies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 158 rectifié, 408, 458 rectifié et 478.
Article 26 sexies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°459 rectifié.
Article 26 septies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 62 rectifié et 173 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 55 rectifié quater.
Article additionnel après l'article 26 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291 rectifié bis.
Article 26 octies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 60 rectifié quater et 64 rectifié.
Article 26 undecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 8 rectifié ter et 50 rectifié sexies ainsi qu'aux amendements n° 160 rectifié bis, 282, 483, 288 rectifié et 341.
Article additionnel après l'article 26 undecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.
Article 26 duodecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 ainsi qu'à l'amendement n° 162 rectifié.
Article 26 quaterdecies
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 15 rectifié bis, 36 rectifié bis, 45 rectifié ter, 66 rectifié quater et 187 rectifié bis.
La réunion est levée à 20 h 55.
