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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 12 février 2016 à 9h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article additionnel après l'article 18 A
Françoise Férat, rapporteur :Pardonnez-moi d’insister : en vertu du code général des collectivités territoriales, si l’établissement public de coopération intercommunale est d’accord pour concourir à une opération d’entretien ou de restauration, il prend la compétence, ce qui règle le problème.
