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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 12 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 20, amendement 136
Françoise Férat, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer l’obligation d’enquête publique et d’avis des élus concernés pour l’établissement des zones de présomption de prescriptions archéologiques.
Sur proposition de Mme Estrosi Sassone, la commission de la culture a adopté un amendement qui vise justement à faire figurer ces zones dans les documents d’urbanisme. Cette mesure nous paraît particulièrement pertinente.
En revanche, comme le prévoient les auteurs de l'amendement n° 136 rectifié, il n’est pas nécessaire de soumettre l’établissement desdites zones à une enquête publique supplémentaire et à l’avis des exécutifs concernés, dans la mesure où celles-ci résultent d’un travail scientifique mené en collaboration avec les collectivités territoriales.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
