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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 12 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 20
Françoise Férat, rapporteur :Je rappellerai les chiffres : trois faillites en treize ans. Il ne s’agit donc pas d’une situation catastrophique, contre laquelle l’INRAP devrait absolument se prémunir ! L’aménageur a déjà payé une fois son prestataire, et l’on demande ici que l’INRAP soit payé une seconde fois. Nous ne sommes donc pas d’accord.
