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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 12 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 23
Françoise Férat, rapporteur :Madame Blandin, avant d’entendre vos explications, nous pensions effectivement – j’emploie bien l’imparfait – que ces dispositions relevaient davantage du code de l’environnement que du code du patrimoine.
Néanmoins, à ce stade de la discussion, je suis un peu troublée par votre intervention. Aussi, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
