Intervention de Philippe Bas

Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre intervention liminaire. Quelle est la place des demandes relevant du terrorisme parmi toutes celles qui ont été présentées à la commission depuis son installation ? Ces demandes ont-elles évolué depuis les attentats du 13 novembre dernier ? Par ailleurs, vous avez évoqué une jurisprudence de la commission dans le cadre de l'application de l'état d'urgence, en nous disant que, dans le cas d'une perquisition effectuée dans le cadre de l'état d'urgence, le prélèvement d'informations sur un disque dur ne présentait pas les caractéristiques d'une technique de recueil de renseignement puisque le détenteur de l'ordinateur avait connaissance de cette action. On pourrait aussi imaginer - je ne dis pas que c'est une position que j'aurais prise - que ce qui justifie l'intervention de la commission et la mise en oeuvre de toute la procédure instituée par la loi du 24 juillet dernier, implique des atteintes à la vie privée. Ces atteintes sont les mêmes que la personne sache qu'elles sont commises ou qu'elle ne le sache pas. J'aimerais ainsi que vous puissiez rentrer davantage dans le détail du raisonnement suivi par la commission pour écarter sa compétence dans ce cas. Je passe à présent la parole à notre rapporteur spécial du comité de suivi de l'état d'urgence, M. Michel Mercier.