Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Miquel
Réunion du 1er décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — État b
Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances :La diminution de 512 789 euros de crédits du programme support est accompagnée d’une majoration à due concurrence des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Elle résulte de deux transferts de compétences : premièrement, le transfert de l’État au STIF des services qui participent à l’exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires, ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves ; deuxièmement, le transfert au maire de Paris de la faculté de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
La commission des finances émet un avis favorable.
