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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2016 à 9h05
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe Béchu, rapporteur :Retrait de l'amendement COM-8, à défaut avis défavorable. Sanctionner pénalement l'exercice de pressions pour obtenir un « parrainage » mérite-t-il une infraction pénale ? De toute façon, une infraction ne ressort pas d'une loi organique.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
