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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2016 à 9h05
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe Béchu, rapporteur :Si nous avions dû choisir entre les deux amendements, il aurait été préférable d'adopter celui de Mme Morin-Desailly plutôt que de supprimer l'article, laissant ainsi au Gouvernement le pouvoir de trancher par voie réglementaire.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
L'amendement COM-28 remplace la notion de « formation politique », qui n'existe pas en droit, par celle de « partis et groupements politiques ».
L'amendement COM-28 est adopté.
L'amendement COM-29 supprime un alinéa qui ne relève pas de la loi organique.
L'amendement COM-29 est adopté.
