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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24
Françoise Férat, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
La volonté de notre commission n’est pas de remettre en cause la prérogative de l’État en matière de délimitation des abords.
Nous estimons que la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale, devrait cependant pouvoir choisir entre les deux formules possibles s’agissant de la délimitation des abords : le périmètre automatique des cinq cents mètres, auquel s’ajoute le critère de la covisibilité, ou le périmètre dit « intelligent », délimité selon les règles prévues par le nouvel article L. 621-31 du code du patrimoine, qui préserve la compétence de l’État.
