Intervention de Françoise Férat

Au regard des explications de Mme la ministre, nous avons bien compris que notre position pouvait soulever quelques difficultés juridiques.

La nouvelle rédaction relative à la question des abords que propose le Gouvernement, d’une part, supprime la disposition selon laquelle le périmètre « intelligent » se limiterait à l’emprise du monument historique – c’était un point très important pour nous – et, d’autre part, ne réserve plus l’application du périmètre automatique à des cas exceptionnels.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. S’il était adopté, les amendements n° 272 à 302 rectifié bis deviendraient sans objet, y compris l’amendement n° 515 de la commission.

Permettez-moi par ailleurs, madame la ministre, de proposer une légère rectification : il est fait mention, au quatrième alinéa de votre amendement, de la dénomination « cité historique ». Je pense qu’il s’agit d’une erreur de rédaction destinée à vérifier si je n’ai pas oublié ce qui a été décidé sur ce point…