Intervention de Chantal Jouanno

Le programme « Prévention des risques » a pour objet de mettre en œuvre des actions visant à limiter l’exposition des populations à de tels risques. Mais il ne fixe pas les crédits d’indemnisation des victimes.

Un débat avait effectivement eu lieu sur le sujet l’année dernière et Mme Keller a rappelé qu’un rapport très complet avait été établi à cette occasion.

En fait, une telle question relève de la compétence du ministère de l'intérieur, qui avait d’ailleurs agi en 2003, en permettant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 4 300 communes. Si l’on avait appliqué les critères classiques, seulement 200 communes auraient pu faire l’objet d’une telle reconnaissance.

Dans ces conditions, si vous estimez que de nouvelles indemnisations s’imposent, il faut en saisir le ministère de l'intérieur. Les crédits que vous évoquez ne relèvent pas du programme « Prévention des risques ».