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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24
Françoise Férat, rapporteur :Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je comprends cette volonté de protection des domaines nationaux, mais il arrive que, dans certains cas, ils comprennent des parcelles privées. Nous n’avons évidemment aucun moyen de peser sur la cession des espaces privés.
L’avis est donc toujours défavorable.
