Intervention de Françoise Férat

Je suis un peu partagée sur votre amendement, madame la ministre ; je suis défavorable au I et favorable au II.

En effet, le I de l’amendement n° 479, de même d’ailleurs que l’amendement n° 150 rectifié, prévoit de supprimer la phrase selon laquelle les parties d’un domaine national appartenant à l’État sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public. Consciente que cette rédaction était susceptible de soulever des difficultés, la commission a déposé l’amendement n° 519, que je viens de présenter, qui vise à assouplir cette règle et à répondre à la crainte exprimée par les auteurs des amendements n° 479 et 150 rectifié qu’elle n’empêche de mettre en valeur les domaines nationaux, de reconstruire des bâtiments disparus ou de permettre les ajouts artistiques dont je parlais à l’instant.

En revanche, la commission est attachée à l’encadrement des constructions de manière à éviter que ces domaines ne soient victimes de la pression urbaine, particulièrement forte en Île-de-France – nous en avons récemment connu, hélas, quelques exemples que nous pourrons rappeler si vous le souhaitez, mais que vous connaissez sûrement. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 150 rectifié.

La commission étant favorable aux modifications prévues par le II de l’amendement n° 479, peut-être Mme la ministre serait-elle disposée à rectifier son amendement ?...