Intervention de Françoise Férat

Nous sommes parfaitement d’accord, mes chers collègues ! Permettez-moi de vous relire l’objet de mon amendement : les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics « sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique ».

Cet amendement ne vise qu’à éviter les abus. Encore une fois, nous avons déjà vécu ce genre de situation assez récemment ; monsieur Vasselle, je suis à votre disposition à la sortie de l’hémicycle pour vous donner quelques informations à ce sujet.

À travers cet amendement, notre commission a donc simplement souhaité prendre les garanties nécessaires pour éviter de revivre l’expérience malheureuse que nous avons connue il y a peu.