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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 16 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24
Françoise Férat, rapporteur :Par cet amendement, il s’agit de respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsque celui-ci est compétent.
