Intervention de François-Noël Buffet

Nous avons souhaité le maintien du régime contentieux actuel des décisions de placement en rétention issu de la révision de 2011, qui a montré son efficacité, plutôt que l’intervention du juge des libertés et de la détention à partir de cinq jours proposée par le Gouvernement.

Nous avons fixé les conditions de délivrance de titres de séjour en maintenant le pouvoir d’appréciation du préfet, c'est-à-dire en contestant le principe d’une délivrance de plein droit de la part de ce dernier.

Nous avons également voulu maintenir les conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le soin existe dans le pays d’origine, et non pas seulement, comme le prévoit le texte aujourd'hui, s’il a un caractère effectif. Les services nous ont très clairement indiqué qu’il serait difficile d’apprécier le caractère effectif de l’existence d’un soin et qu’en conséquence il suffirait quasiment de demander un tel titre pour l’obtenir.

Nous avons prévu un encadrement plus strict de la carte de séjour pluriannuelle, en revenant sur le principe d’une durée portée automatiquement à quatre ans, en précisant qu’elle devait être par principe d’une année, avant de pouvoir être pluriannuelle.

Enfin, nous avons revu les conditions du regroupement familial, qui est un sujet extrêmement important. Sans que son principe soit remis en cause, il faut à tout le moins que les conditions de ce regroupement soient beaucoup plus strictes.

Telle fut la première étape du travail réalisé par le Sénat.

Dans un deuxième temps, nous avons recherché, à l’occasion de ce débat, les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositifs proposés.

Nous avons tenté d’améliorer l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment en ce qui concerne les obligations de quitter le territoire. Le Gouvernement a prévu un dispositif de caractère général ; nous avons proposé un dispositif ciblé, notamment sur les déboutés du droit d’asile qui étaient, en 2014, plus de 50 000.