Intervention de François-Noël Buffet

Je n’oublie évidemment pas d’autres sujets sur lesquels nous nous étions prononcés, en particulier la transformation de l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence.

En outre, l’Assemblée nationale a ajouté plusieurs dispositions nouvelles lors de sa dernière lecture du projet de loi, notamment sur proposition du Gouvernement.

Or, je le rappelle, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en application des dispositions de l’article 45 de la Constitution, les amendements adoptés après la commission mixte paritaire doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte encore en discussion, soit se justifier par la nécessité de coordonner des dispositions avec d’autres textes en discussion au Parlement, soit permettre le respect de la Constitution ou la correction d’une erreur matérielle.

Je m’interroge donc très sérieusement cet après-midi devant vous, mes chers collègues, sur la conformité à la Constitution de trois dispositions introduites par les députés en nouvelle lecture.

Premièrement, les députés ont décidé d’ouvrir aux étrangers le service civique.