Intervention de François-Noël Buffet

Deuxièmement, les députés ont supprimé l’assignation à résidence sous surveillance électronique prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, le CESEDA.

Les dispositions dont il s’agit, introduites par la loi du 16 juin 2011, ont pour objet de permettre au juge d’assigner à résidence un étranger parent d’un enfant mineur ne disposant pas de garanties de représentation, en le soumettant à une mesure de surveillance électronique mobile. Cette mesure permettait d’éviter le placement en rétention et me semblait donc conforme à la philosophie du texte.

La suppression de ces dispositions législatives a été justifiée par l’absence de textes réglementaires d’application, ce qui est relativement critiquable.

Enfin, troisièmement, le présent projet de loi comporte des dispositions nouvelles relatives à l’asile.

À l’article 29, de coordination, le Gouvernement a introduit en séance publique la faculté pour l’autorité administrative d’opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours de celle-ci. Outre que la question de l’exercice du droit d’asile n’avait pas été abordée lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture, j’observe que cette disposition introduit une dérogation au principe affirmé dans la loi du 29 juillet 2015, selon lequel seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, peut opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile. Ce que nous avions construit voilà six mois a donc été, à la faveur d’un amendement adopté après la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale, détricoté !

Telle est la réalité du texte qui arrive aujourd’hui devant le Sénat.

Par conséquent, je renouvelle à cette tribune la proposition que j’ai formulée en commission la semaine dernière. Je souhaite que la motion tendant à opposer la question préalable soit votée, car, à l’évidence – je le dis avec beaucoup de sincérité –, nous avons, en première lecture, tout fait pour essayer de trouver des points de convergence. Mais sans doute les points de vue, et les philosophies qui les sous-tendent, étaient-ils trop différents de part et d’autre. Quoi qu’il en soit, les engagements non formels pris à l’occasion de la commission mixte paritaire n’ont pas été tenus. À un moment donné, trop, c’est trop ! Il faut savoir s’arrêter. Que chacun prenne ses responsabilités !