Intervention de François-Noël Buffet

Mes chers collègues, je propose au Sénat de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen du présent projet de loi.

Ce texte, dont la Haute Assemblée est saisie en nouvelle lecture, vise à revoir l’architecture des titres de séjour, en créant notamment un titre de séjour pluriannuel, et à améliorer les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

En première lecture, le Sénat avait adopté des solutions différentes de celles de l’Assemblée nationale, en maintenant notamment les équilibres de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Il avait aussi fait le choix, s’agissant de certaines dispositions, de s’inscrire dans la logique du texte, en poursuivant les efforts de clarification et de simplification entrepris, et en proposant d’améliorer les mécanismes votés.

Ainsi, sans remettre en cause le principe d’une procédure accélérée de contestation des obligations de quitter le territoire français prises sur certains motifs, le Sénat avait circonscrit cette procédure aux seuls étrangers déboutés du droit d’asile, cette catégorie d’étrangers en situation irrégulière posant les difficultés les plus grandes en matière d’éloignement.

Par ailleurs, le Sénat, s’appuyant également sur la directive Retour, avait étendu la durée maximale des mesures d’interdiction de retour à cinq ans, au lieu des trois ans proposés dans le texte, sans durée maximale en cas de menace grave à l’ordre public. Au regard du contexte actuel de menaces, cette dernière mesure avait, me semble-t-il, toute sa justification.

La Haute Assemblée, constatant la volonté du Gouvernement de promouvoir l’assignation à résidence, avait créé deux mécanismes permettant d’accroître les exigences en matière de garanties de représentation : la validation par le maire de l’attestation d’hébergement et la possibilité d’un cautionnement par l’étranger.

Le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ne prend en compte aucune des préoccupations majeures exprimées par le Sénat à travers plusieurs amendements d’importance adoptés en première lecture. De manière plus surprenante, des dispositions qui avaient pour objet de garantir l’efficacité de mesures proposées par le Gouvernement lui-même ont aussi été écartées !