Intervention de François-Noël Buffet

En outre, des mesures nouvelles ayant des effets importants, notamment, sur le droit d’asile, mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion ont été introduites par les députés lors de l’examen du texte en nouvelle lecture.

Les députés ont ainsi adopté un amendement du Gouvernement tendant à modifier le code du service national, afin d’élargir les possibilités pour les étrangers d’accéder au service civique, ce qui conduit à une réforme d’ampleur du dispositif.

Ils ont également supprimé l’assignation à résidence sous surveillance électronique d’un étranger parent d’un enfant mineur ne disposant pas de garanties de représentation. Cette dernière initiative est contradictoire avec l’un des objectifs affichés dans le texte : éviter le placement en rétention, en particulier s’agissant des mineurs.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté, toujours sur l’initiative du Gouvernement, une disposition nouvelle en matière d’asile, permettant à l’autorité administrative d’opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours de celle-ci. Cela crée une dérogation au principe affirmé dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, en vertu de laquelle seul l’OFPRA peut opposer l’irrecevabilité à une demande d’asile.

À propos de ces trois derniers points, qui me semblent particulièrement importants du point de vue des principes et des conséquences possibles, j’aimerais rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel : en application de l’article 45 de la Constitution, les amendements adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être en relation directe avec une disposition du texte encore en discussion ou se justifier par la nécessité de coordonner des dispositions avec d’autres textes en discussion au Parlement, de permettre le respect de la Constitution ou de corriger une erreur matérielle.