Intervention de François-Noël Buffet

Or, honnêtement, aucune de ces trois dispositions ne remplit les conditions requises pour pouvoir figurer valablement dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Je pense donc qu’il y a un sérieux risque d’inconstitutionnalité à cet égard.

Sous le bénéfice de ces explications, je propose au Sénat d’adopter la présente motion tendant à opposer la question préalable, afin de placer l’Assemblée nationale devant ses responsabilités.