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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 24
Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Il s’agit d’un amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
