Intervention de Françoise Férat

À mon sens, il n’y a aucun doute en la matière.

Toutefois, il me semble préférable de rectifier ces amendements identiques, de telle sorte que cette précision figure clairement dans la loi. C’est pourquoi le premier alinéa pourrait devenir le III de l'article 24 et le second alinéa, le IV. Ce faisant, vous seriez parfaitement rassurés, puisqu’il s’agit de dispositions à visée explicative et à caractère transitoire et cela dissiperait cette incertitude.