Intervention de Françoise Férat

Cet amendement revient sur la jurisprudence pourtant constante en vertu de laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur l’image de celui-ci tant qu’aucun préjudice n’est causé au propriétaire.

Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi en ce qui concerne les domaines nationaux et accepté que la loi prévoie une exception à ce principe, compte tenu de leur caractère exceptionnel. Cela suscite davantage de réserves quand il s’agit d’un simple – pardonnez-moi cet adjectif – monument historique, qu’il soit inscrit, voire classé.

En outre, s’il était adopté, cet amendement est rédigé de telle sorte qu’il pourrait porter atteinte à l’exception de panorama, puisqu’il est question non d’images utilisées à des fins commerciales, mais d’images générant des recettes commerciales. On peut estimer que les images postées par les internautes sur les réseaux sociaux génèrent des recettes commerciales pour les sites sur lesquels elles sont publiées, du fait de la fréquentation qu’elles induisent, ce qui leur permet d’accroître leurs recettes de publicité.

Pour toutes ces raisons, la commission s’est prononcée défavorablement sur cet amendement. Je vous demande donc de bien de vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, je serai contrainte de confirmer l’avis de la commission.