Intervention de Françoise Férat

Votre amendement est effectivement très technique. Il tend à prévoir que la procédure de demande d’agrément auprès de Bercy ne pourra être lancée que lorsque le ministre chargé de la culture, qui était jusqu’ici seulement consulté, aura donné un avis favorable à l’octroi de cet agrément, l’idée étant de simplifier cette procédure.

De fait, on peut s’interroger sur l’effet réel de cette simplification, l’agrément n’ayant semble-t-il jamais été octroyé jusqu’ici sans l’accord du ministère chargé de la culture. Quoi qu’il en soit, la simplification concernera également Bercy, et non le ministère de la culture, si j’ai bien compris.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement, mon cher collègue, pose problème, en particulier au 3°, qui vise à insérer des dispositions de nature réglementaire dans la partie législative du code.

La commission émet donc un avis défavorable.