Intervention de Françoise Férat

Mon collègue Jacques Legendre, qui n’est pas présent à cet instant, et moi-même nous sommes beaucoup impliqués dans l’élaboration d’une proposition de loi qui nous semblait absolument nécessaire, malgré l’avis qui peut être donné par votre ministère, madame la ministre.

L’article 24 bis a tout son sens. Il prévoit un meilleur encadrement des cessions de biens immobiliers appartenant à l’État. Est-il possible, en cas de cession, de passer outre votre avis, madame la ministre ? Nous avons connaissance de multiples exemples malheureux.

Dès lors, vous l’avez compris, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car la commission tient absolument à cet article. Pour ma part, j’y tiens encore plus qu’elle !