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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 26
Françoise Férat, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui font l’objet d’une opposition vigoureuse de la part des architectes et de leurs instances représentatives : les uns et les autres craignent une mainmise des majors du BTP.
En outre, la mise en œuvre de telles dispositions pourrait avoir des conséquences néfastes en matière d’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de marchés publics remportés par ce type de sociétés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans le cadre des sociétés d’exercice libéral, les non-architectes peuvent posséder jusqu’à 49 % du capital.
Un amendement ayant le même objet a déjà été présenté et rejeté lors de l’examen de la loi Macron. Il ne me paraît ni souhaitable ni nécessaire d’y revenir.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
