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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 16 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 26 quinquies
Françoise Férat, rapporteur :La commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements, qui vont à l’encontre de ce qu’elle a voté.
Je ne reviens pas sur le renchérissement du coût inhérent à cette obligation, qui n’est tout de même pas négligeable, ni sur le risque d’inciter à construire des maisons de 149 mètres carrés pour ne pas tomber sous le coup de la loi…
