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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 1er décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 52 bis
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Cette disposition ne relève pas du domaine législatif, mais je m’engage très clairement à ce que le reliquat soit affecté à l’indemnisation des victimes. Cela ne pose aucune difficulté.
