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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 26 sexies, amendement 459
Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :Je viens d’entendre des déclarations intéressantes et généreuses, je vous l’accorde, mes chères collègues. Toutefois, elles me semblent aller à l’encontre de l’objectif de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que nous visons.
La procédure du concours est d’ores et déjà encadrée par la directive des marchés publics du 26 février 2014 et, à l’avenir, par l’ordonnance en date du 23 juillet 2015, dont nous espérons voir les textes d’applications bientôt publiés.
Enfin, l’alinéa de l’amendement n° 459 rectifié relatif à la phase de dialogue me semble susceptible de faire naître une certaine confusion quant au respect de l’anonymat en cours de procédure.
Pour avoir siégé au sein de jurys de concours, je confirme qu’il existe bien une phase durant laquelle les candidatures sont anonymes, mais celle-ci est souvent limitée au début de la consultation, au moment où l’on se réfère à un cahier des charges. Afin de ne pas troubler le jury, cette phase doit être maintenue. Ensuite, il est évidemment nécessaire d’échanger.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
