Intervention de Françoise Férat

Mes chers collègues, dans l’objet de vos amendements je lis : « Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités territoriales d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ». Nous sommes bien d’accord, et c’est pourquoi j’ai un peu de mal à comprendre votre démarche !

La commission a en effet tenu à ne pas confier cette mission aux services instructeurs des collectivités territoriales, déjà débordés par la mise en œuvre des fusions des communautés de communes, au moment où, il faut bien le reconnaître, les services de l’État se mettent de plus en plus en retrait en matière d’instruction de l’urbanisme.

Consciente des difficultés de la mise place de ces nouveaux services instructeurs issus de conventions entre communes ou communautés de communes, la commission n’a justement pas souhaité leur imposer l’obligation supplémentaire de repérer d’éventuelles signatures de complaisance.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.