Intervention de Françoise Férat

Les amendements identiques n° 8 rectifié ter et 50 rectifié septies visent à rétablir l’expérimentation que la commission a supprimée, en étendant le champ d’application de celle-ci au logement social et en précisant qu’elle ne saurait avoir pour objet de remettre en cause les dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.

Toutefois, ces deux amendements identiques, à l’instar des autres amendements en discussion commune, ne lèvent pas les réserves que la commission a formulées.

L’idée de cette expérimentation est bien sûr tout à fait séduisante, et nous n’avons bien évidemment pas envie de la contrer. Néanmoins, nous sommes pour le moment dans une incertitude totale. Mme la ministre a évoqué un texte à venir, mais, lorsque nous avons débattu de cette question au sein de la commission, nous ne disposions pas d’un cadrage des dispositions proposées, pas plus que nous n’en disposons à l’instant où nous parlons. Or là est le problème. C’est la raison qui a motivé notre position.

Par ailleurs, nous déplorons l’absence de garantie – c’est un point important – quant à la réalisation des objectifs des normes auxquelles il aura été dérogé, ainsi que l’incertitude quant aux conséquences de la non-réalisation de ces objectifs.

Qu’allez-vous faire pendant les sept ans de l’expérimentation ? Nous aimerions avoir des informations sur ce point.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous avions un cadre, avec des normes explicites sur lesquelles nous pourrions nous appuyer, l’avis de la commission pourrait être différent. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission est aussi défavorable à l’amendement n° 160 rectifié bis, dont la rédaction est proche de celle des deux amendements identiques précédents. Cette expérimentation pourrait, si nous n’y prenions pas garde, remettre en cause les règles d’urbanisme et les dispositifs de protection du patrimoine. Là est notre inquiétude.

L’avis de la commission est également défavorable en ce qui concerne les amendements n° 282 et 483.

L’amendement n° 288 rectifié vise un champ moins large, mais, à cette différence près, le dispositif proposé est identique ; la commission y est donc également défavorable.

Enfin, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 341, toujours pour les mêmes raisons.