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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 26 quaterdecies
Françoise Férat, rapporteur :Le maintien de l’article 26 quaterdecies n’est « ni cohérent ni souhaitable » a dit M. Reichardt, et c’est le bon sens qui a guidé la présentation de ces amendements de suppression.
Le présent projet de loi n’a pas pour objet de réviser en profondeur le droit des marchés publics. Vous l’avez dit, monsieur Reichardt, la commission des lois examine dès le mois prochain le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et le sujet mérite bien une réflexion globale.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
