Intervention de Françoise Férat

Posons-nous un instant, mes chers collègues. Madame la ministre vient de nous transmettre une information que nous n’avions pas au sujet du Conseil d’État. Nous avons entendu nos collègues dont les travaux devraient prendre forme en mars prochain. Alors que les dispositions dont nous débattons n’ont rien à faire dans ce projet de loi, mais sont plutôt destinées à être insérées dans le texte qui va venir, ne pourrions-nous pas avoir la sagesse de patienter ? C’est l’affaire de quelques jours maintenant, car si le Gouvernement le souhaite, nous pouvons intégrer la mesure dans le prochain texte. Le terme « patience » a été employé… C’est bien de cela qu’il s’agit : patienter afin de pouvoir faire un vrai bon travail.