Intervention de Françoise Férat

Ces amendements renvoient à un décret en Conseil d’État la détermination de certaines catégories de bâtiments pour lesquelles il serait obligatoire, préalablement à toute opération de rénovation, de faire établir un diagnostic préalable, par une équipe de maîtrise d’œuvre qui associerait des architectes et les professionnels compétents.

Je crains que cette mesure ne conduise à un alourdissement des procédures et à un renchérissement des travaux de rénovation. Je vous rappelle que les articles 26 ter et 26 septies du projet de loi confient aux CAUE un rôle de conseil gratuit dans le cadre de la rénovation des bâtiments, notamment en matière de rénovation énergétique. Ayant évoqué tout à l’heure l’intérêt et la qualité des CAUE, nous estimons que ce partenariat prend tout son sens.

En conséquence, ces dispositions ne me paraissent pas utiles. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.