Intervention de Françoise Férat

J’entends bien les préoccupations qui s’expriment sur toutes les travées.

Nous sommes favorables à la décentralisation de l’initiative en matière d’urbanisme, cependant, mes chers collègues, cette disposition pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

En donnant au règlement d’urbanisme la possibilité de fixer un seuil inférieur, ces amendements, s’ils étaient votés, créeraient un nid à contentieux. Essayez de transposer ce que je suis en train de vous dire aux règlements d’urbanisme et aux permis de construire qui seront demain sur vos bureaux.

Les élus seraient assaillis, d’une part, par les architectes qui souhaitent une baisse de seuils…