Intervention de Françoise Férat

Ces amendements visent à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction.

J’y suis défavorable pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, une commune ou un EPCI peut d’ores et déjà demander à ses services chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme de réduire les délais pour les permis élaborés par un architecte en deçà du seuil. C’est tout à fait possible.

Ensuite, ces amendements, s’ils étaient adoptés, ouvriraient la porte à une suppression totale de la phase d’instruction, ce qui, vous en conviendrez, n’est évidemment pas souhaitable. L’architecte ne saurait être le garant de la légalité du permis de construire ou de la validité d’un dossier.

J’en profite pour vous rappeler ce que j’aurais pu déjà vous dire bien en amont dans notre discussion, à savoir qu’il n’y a pas que l’architecte qui donne un avis, plusieurs autres acteurs pouvant intervenir. C’est par exemple le cas des architectes des Bâtiments de France, des autorités dirigeant les parcs naturels régionaux lorsque vous êtes sur leur territoire, ou de divers services d’assainissement. Bref, tout un éventail de personnes sont amenées à donner un avis.

Attention de ne pas oublier que tous ces avis ont du sens. Si nous avons une qualité patrimoniale et architecturale dans notre pays, c’est à eux que nous le devons.

Aussi, je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en suis désolée, mes chers collègues.