Intervention de Françoise Férat

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il y a eu des arguments forts de part et d’autre.

Compte tenu des auditions que j’ai menées sur un autre texte, je pense que le cadre juridique existe. Encore faut-il qu’il soit respecté. À mon avis, il l’est dans 99 % des cas. Certes, il peut y avoir des exceptions ici ou là.

Quoi qu’il en soit, et vous n’en serez pas surprise, ma chère collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.