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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 33
Françoise Férat, rapporteur :Je ne dirais pas cela, ma chère collègue, mais pour vous répondre, madame Primas, vous pouvez vous appuyer sur l’intéressant débat que nous venons d’avoir et sur les dispositions du texte.
