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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 33, amendement 202
Françoise Férat, rapporteur :Il s’agit de l’encadrement de l’implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux.
L’amendement n° 202 rectifié bis vise à mettre en place un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un périmètre d’un rayon de 10 kilomètres autour d’un monument historique et à exclure l’implantation d’éoliennes dans le périmètre des différents espaces protégés. Il étend l’interdiction de l’implantation au-delà même de ce périmètre dans le cas où l’installation entrerait dans le champ de covisibilité d’un bien inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
L’amendement n° 465 rectifié bis prévoit, pour sa part, simplement un avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’une éolienne située dans un champ de covisibilité et dans un rayon, là aussi, de 10 kilomètres autour d’un monument historique sans poser d’interdiction a priori.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 465 rectifié bis, qui lui a paru plus souple, et un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié bis.
