Intervention de Françoise Férat

Les auteurs de ces amendements mettent en avant la mission lancée par les ministères de la culture et de l’environnement sur le sujet. Or, d’après les contacts que nous avons eus avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, il semble qu’aucune réunion n’ait encore eu lieu. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous communiquer des informations à cet égard, afin de rassurer nos collègues.

Par ailleurs, les auteurs de ces amendements mettent en avant l’article 51 undecies A, qui a été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Le champ de cet article est beaucoup plus étroit que celui de l’article 33 bis du présent projet de loi. Il modifie uniquement l’article L. 241-17 du code de l’environnement, posant simplement le principe d’une « conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ». La protection du patrimoine, sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, et l’équilibre à trouver entre restauration de la continuité écologique et préservation des immeubles protégés au titre du patrimoine ne sont jamais évoqués.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.