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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 36
Françoise Férat, rapporteur :Estimant cet amendement satisfait, l’intitulé du PMVAP n’ayant pas été modifié à l’article 24, la commission sollicite son retrait.
Vous pouvez être pleinement rassuré, monsieur Vasselle !
