Intervention de Françoise Férat

Ces amendements visent à renforcer le niveau de protection des intérieurs en facilitant le recensement des éléments de décor attachés à un immeuble et en prévoyant leur inscription dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Ces dispositions devraient permettre de compléter les informations contenues dans les fiches de recensement individuelles à chaque immeuble, lorsqu’elles existent.

Les auteurs des amendements ont raison de souligner que ces fiches font malheureusement parfois défaut. La plupart des anciens secteurs sauvegardés n’ont pas été conçus d’après un inventaire exhaustif de chacun des immeubles qui les composent.

La commission souscrit, sur le fond, à l’objet de ces amendements, mais souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, afin de s’assurer que la mise en œuvre de ce dispositif n’est pas susceptible de poser de difficultés.

L’adoption de ces amendements semble toutefois cohérente avec l’amendement adopté hier, à l’article 24, visant à renforcer le régime d’autorisation de travaux portant sur la protection des intérieurs d’un site patrimonial protégé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.